La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAAQ) s’applique à une vaste proportion du territoire Québécois. Les principes d’application de la loi peuvent se résumer en quelques lignes, soit:
- Sous réserve des droits acquis, cette loi interdit donc toute nouvelle utilisation non agricole, tout projet d’aménagement et tout morcellement de terrain sans avoir préalablement obtenu une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
- Autoriser l’utilisation non agricole d’un emplacement uniquement si aucun autre emplacement n’est disponible et approprié en dehors de la zone agricole;
- Autoriser l’utilisation non agricole d’un emplacement uniquement s’il est celui qui présente le moins d’impact sur les exploitations agricoles présentes ou futures dans son environnement;
- Conserver des fermes et des terres de dimensions suffisantes à assurer leur viabilité et à cette fin, en contrôler le morcellement;